Justice de paix : bailleurs welcome ! Locataires welcome ? Quand la justice peine à sanctionner l’insalubrité…

La Justice de paix a, entre autres compétences spéciales, celle portant sur les conflits locatifs. Néanmoins, il a été constaté que le bail d’habitation ne représente qu’une fine proportion du contentieux porté devant cette juridiction. Le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH) dont Habitat & Rénovation est membre… Read More