Nouvelle ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement, dès novembre 2024

Comme nous vous l’annoncions en mai dernier, depuis le 1^er novembre, une nouvelle ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement “en vue de concrétiser le Droit au logement” entre en vigueur.

Quelles modifications sont apportées ?

L’article 3 du Code bruxellois du Logement, portant directement sur la consécration du Droit au logement décent pour tous, sera renforcé d’un ajout selon lequel tout logement proposé à la location doit être “doté d’un loyer raisonnable compte tenu notamment des caractéristiques et de l’état du bien”.

Par ailleurs, l’ordonnance reprend entre autres les modifications suivantes pour les baux d’habitation :

Avant ou à la signature du contrat 

• La garantie locative ne peut pas excéder l’équivalent de 2 mois de loyer (charges non comprises). Pour éviter les problèmes de preuves de paiement, le montant de la garantie ne peut plus être remis en espèces au bailleur. Le bailleur doit rembourser la garantie au locataire dans les deux mois suivant son départ.
• Pour les baux de courte durée : le bailleur qui propose un bail de courte durée (maximum 3 ans) doit signaler le dernier loyer appliqué pour le bien. Le montant du loyer de base ne peut pas être augmenté pendant neuf ans (sauf pour l’indexation et la révision du loyer dans certaines circonstances). Les baux de courte durée ne peuvent pas non plus être prorogés plus d’une fois.
• Les clauses du bail relatives à l’interdiction de garder des animaux de compagnie ou de se domicilier à l’adresse du bien loué ne sont plus valides.

Vie durant le contrat de bail : aspects énergétiques

• Le contrat de bail doit lister et énumérer limitativement les charges que le locataire doit supporter et, à chaque date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail, le bailleur doit établir un décompte distinct des charges de l’année écoulée. Le décompte des charges devra se faire sur base des consommations réelles.

A la fin du contrat ou de l’occupation :

• Fin du contrat de bail : des modèles type de lettre de résiliation seront proposés de sorte que chaque partie est correctement informée de ses droits lors de la résiliation du bail.
• Fin du bail pour travaux : le bailleur devra communiquer au locataire, lors de la notification du congé ou au plus tard dans les 2 mois qui suivent : soit le permis d’urbanisme qui lui a été octroyé, soit un devis détaillé, soit une description des travaux accompagnés d’une estimation détaillée du coût ou un contrat d’entreprise, faute de quoi le locataire peut demander d’invalider le congé. Cette action devra être intentée (à peine de déchéance) au plus tard 2 mois avant l’expiration du délai de préavis.

Concernant les expulsions non contrôlées :

• Les expulsions non contrôlées, c’est-à-dire réalisées sans que le bailleur ne dispose d’une décision judiciaire autorisant l’expulsion, seront punies plus sévèrement. Dans ce cas, le bailleur risque de devoir payer une indemnité allant jusqu’à 18 mois de loyer au locataire.

Ces modifications de la législation sont entrées en vigueur le 1^er novembre 2024 :

• Les modifications qui concernent la phase précontractuelle et la conclusion du contrat ne s’appliquent qu’aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1^er novembre 2024.
• Les autres modifications s’appliquent à tous les baux en cours.

En plus, à partir du 1^er novembre 2024, la compétence de la Direction de l’Inspection régionale du Logement (DIRL) qui assure le contrôle des normes minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements loués, sera étendue aux logements qui n’ont pas encore été ou ne sont plus mis en location, de même qu’à ceux occupés à titre gratuit, alors que jusqu’à présent seuls les logements loués étaient contrôlés. (Les hébergements touristiques et les conventions d’occupation temporaire à caractère social restent exclus de la compétence de la DIRL.)

Le locataire qui a porté plainte auprès de la DIRL ou qui a saisi la Commission Paritaire Locative bénéficiera d’une protection supplémentaire pendant la durée de la procédure. Un bailleur qui souhaite vérifier si son bien qu’il souhaite mettre en location répond aux normes minimales de qualité, pourra désormais solliciter un certificat de conformité à la DIRL.

Pour aller plus loin :

• Consultez l’ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le Droit au logement pour en savoir plus sur ces modifications législatives et sur leur champ d’application ;
• Consultez l’information sur la page “Modification de la législation sur les baux en novembre 2024”de Bruxelles Logement, ainsi que son guide “Vivre son bail d’habitation : mémo des étapes importantes” qui a été mis à jour en tenant compte de ces modifications législatives ;
• Mais aussi, consultez l’article de nos partenaires SocialEnergie : “Une nouvelle ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement “en vue de concrétiser le droit au logement” : quelques nouveautés liées à la problématique énergétique”.

Vous mettez un logement en location sur le territoire d’Ixelles ou d’Etterbeek et souhaitez en savoir plus sur ce sujet ? N’hésitez pas à prendre contact avec l’équipe d’Habitat & Rénovation !

Contact et accompagnement :

• Conseil Logement d’ Habitat & Rénovation – logement@habitatetrenovation.be – 02/639 60 11 ;
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