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Nouveau : une Commission Paritaire Locative effective en Région de Bruxelles-Capitale !
La Région de Bruxelles-Capitale a récemment mis en place une Commission Paritaire Locative (CPL), dans le cadre du renforcement du droit à l’accès à un logement abordable.
La CPL est une commission indépendante et impartiale qui peut rendre un avis sur la justesse du loyer d’un bail d’habitation en Région de Bruxelles-Capitale. Néanmoins, ses avis ne sont pas contraignants. Notons aussi que les loyers encadrés des Société Immobilières de Service Public (SISP) et des Agences Immobilières Sociales (AIS) sont exclus du dispositif.
La CPL est formée d’un président, de 4 représentants de bailleurs, et de 4 représentants de locataires.
La Commission est gratuite, et elle peut être saisie aussi bien par les locataires, que par les bailleurs, selon des modalités différentes :
- Le locataire ou toute personne intéressée ou mandatée à cet effet – à n’importe quel moment du bail ;
- Le bailleur, seulement à partir de 3 ans de bail (donc dans le contexte d’un bail de longue durée), lorsqu’au moment de la demande, le loyer est inférieur à 30% par rapport au loyer de référence sans justification apparente et/ou si des travaux de rénovation ont été réalisés, ayant un impact significatif sur la qualité du logement.
Le demandeur doit fournir au moment de sa demande le contrat de bail, le montant du loyer actuel, et tout autre document permettant d’évaluer de l’état et la qualité du logement, ainsi que remplir un formulaire spécifique (via irisbox ou en papier).
La CPL réunit 4 de ses membres pour chaque demande, afin d’évaluer la justesse du loyer sur base des critères suivants :
- Grille indicative des loyers pris comme cadre de référence, mais non contraignant ;
- Qualité du logement selon niveau de confort et de vétusté, repris par arrêté du 25 janvier 2024.
Si la demande est jugée infondée ou déraisonnable, la Commission peut aussi décider de clôturer la demande sans rendre d’avis.
Fonctionnement de la Commission Paritaire Locative :
Si la Commission donne un avis considérant le loyer comme abusif, elle propose une conciliation entre bailleur et locataire pour réviser le loyer.
Les avis sont rendus publics, de façon anonyme, sur le site de Bruxelles Logement, dans les 30 jours de la notification de l’avis par la Commission.
Attention, la Commission n’est PAS un outil pour négocier des indemnités pour troubles de jouissance ou compenser la non-conformité d’un logement. Le logement mis en location par le bailleur doit être conforme aux normes d’exigence minimale d’habitabilité imposées par le Code Bruxellois du Logement.
Si ce n’est pas le cas et que le logement ne répond donc pas aux exigences de la loi, cela n’est plus du ressort de la Commission. Il peut être fait appel dans ces cas à la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL) ou à la Justice de Paix.
Si le logement se situe sur Ixelles ou Etterbeek, l’équipe d’Habitat et Rénovation peut vous conseiller dans ces démarches. Si le logement se situe ailleurs en région bruxelloise, notre équipe peut également vous aiguiller vers l’acteur d’Insertion par le Logement ou de Conseil en Rénovation qui pourra vous aider.
Info :
- Page “Bail d’habitation/Commission Paritaire Locative” du site be.brussels ;
- Brochure “La Commission Paritaire Locative” de Bruxelles Logement.
Contact et accompagnement :
- Conseil Logement d’ Habitat & Rénovation – logement@habitatetrenovation.be – 02/639 60 11 ;
- Conseil en Rénovation d’ Habitat & Rénovation – reno@habitatetrenovation.be – 02/647 47 10 – 02/647 71 10.