Le Gouvernement bruxellois approuve la réforme de la procédure d’expulsion domiciliaire

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April 4, 2023

Le Gouvernement bruxellois approuve la réforme de la procédure d’expulsion domiciliaire

Tous les intervenants dans le secteur du logement pourraient vous confirmer que l’expulsion domiciliaire est l’une des thématiques qui a toujours suscité des débats sans solutions concrètes.

© HousingActionDay – Habitat & Rénovation

En Région bruxelloise, les facteurs comme la précarité des locataires, l’état non conforme de certains logements, parfois l’abus de certains bailleurs, mènent dramatiquement aux expulsions domiciliaires par manque d’anticipation.

Par suite des interpellations des collectifs citoyens, des services sociaux et associations d’Insertion par le Logement dont Habitat & Rénovation fait partie, une proposition d’Ordonnance a été déposée au Parlement bruxellois par la Secrétaire d’Etat au logement, Nawal Ben Hamou. Le 17 mars dernier, celle-ci avait été approuvée en 3ème et dernière lecture par le Gouvernement bruxellois !

Quatre mesures-phares ont été prises :

  • Une procédure d’expulsion adaptée. Cela consiste à revoir les conditions et les délais afin de mieux informer le locataire et permettre au CPAS d’intervenir proactivement dans la procédure d’expulsion ;
  • Un moratoire hivernal généralisé sur l’ensemble des logements (publics et privés) de la Région. Il sera instauré désormais dès le 1er novembre jusqu’au 15 mars.
  • La création d’un fonds de prise en charge des arriérés de loyers. Le but est d’éviter que le bailleur soit en difficulté au cas où le locataire ne paie pas son loyer pendant le moratoire hivernal.
  • La mise en place d’un monitoring des expulsions. Il sera réalisé par perspective.brussels sur base des jugements prononcés qui lui seront communiqués par les Justices de Paix de Bruxelles.

Habitat & Rénovation qui se réjouit de cette décision, suivra son passage au Parlement et sa mise en place effective !