Idée reçue #3 : “Mes locataires doivent quitter les lieux parce que je vends mon immeuble”

Comme nous vous l’expliquions dans notre idée reçue #2, l’équipe du Conseil Logement d’Habitat & Rénovation vous propose également de décortiquer des idées reçues  chaque mois de décortiquer une idée reçue et de déconstruire des croyances souvent figées dans le but d’améliorer vos connaissances sur les droits et devoirs en matière de relation locative.

Idée reçue #3 : “Mes locataires doivent quitter les lieux parce que je vends mon immeuble”

C’est faux. Bien sûr, en tant que propriétaire d’un bien immobilier mis en location, vous avez le droit de vendre votre immeuble quand vous le souhaitez…  Cependant, vous devez respecter les droits de vos locataires !

Le propriétaire actuel ne peut en effet pas signifier de préavis pour motif de vente à son locataire. Ce dernier serait, dans ce cas, en droit de le contester.

En Région bruxelloise, c’est au Code bruxelloise du Logement qu’on peut se référer pour trouver des réponses aux questions qu’un propriétaire ou un locataire peut se poser dans un tel cas de figure. Pour rappel, c’est ce texte  qui réglemente la matière du bail de location (et qui lèvera très certainement de nombreuses inquiétudes à ce sujet).

Si le locataire peut depuis récemment exercer son droit de préférence en cas de vente de son logement (cf. détails et conditions de notre article du mois de janvier 2024 “Les locataires sont désormais prioritaires à l’achat de leur logement”), il peut également ne pas l’activer.

Dans ce cas, il s’agira pour le bailleur d’organiser des visites du bien à vendre et d’afficher des pancartes de mise en vente. Néanmoins, les conditions et horaires de ces visites devront être fixés d’un commun accord avec le locataire. Pour rappel, le propriétaire ne peut jamais entrer dans le logement sans le consentement du locataire, tandis que celui-ci ne peut pas non plus refuser de donner accès au logement sans raison valable.   

Enfin, il se peut que le nouvel acquéreur ne souhaite pas garder le bail encours, et décide d’y mettre fin, il doit alors respecter certains critères, selon que le  bail ait “date certaine” ou pas.

• Si le bail a “date certaine” avant l’achat (cas de l’enregistrement du bail, par exemple), le nouvel acquéreur devra respecter tous les droits et obligations de l’ancien bailleur (exemple : 6 mois de préavis pour un bail de 9 ans ou 3 mois pour un bail de courte durée) ;
• Si le bail n’a pas “date certaine”, le nouvel acquéreur peut le mettre fin sans préavis ni indemnité lorsque le locataire occupe les lieux moins de 6 mois ou moyennant un préavis lorsque le locataire occupe les lieux depuis plus de 6 mois.

Vous souhaitez en savoir plus sur ce sujet, ou sur un autre lié à vos droits et devoirs lié à votre logement ? N’hésitez pas à prendre contact avec l’équipe d’Habitat & Rénovation !

Contact et accompagnement : Conseil Logement d’Habitat & Rénovation –  logement@habitatetrenovation.be – 02/639 60 11 ;
Pour aller plus loin :

• Code bruxellois du Logement ;
• “Guide pratique de la location en Région bruxelloise” d’Habitat & Rénovation.