Fin 2024, du changement pour l’accès au logement grâce à des modifications dans la législation sur les baux

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May 2, 2024

Fin 2024, du changement pour l’accès au logement grâce à des modifications dans la législation sur les baux

Dès le 1er novembre prochain, le Parlement bruxellois modifiera certains articles de la législation sur les baux, afin de lutter contre les difficultés rencontrées lors de la location de logements en Région bruxelloise.

Ces modifications devraient toucher divers aspects de la location des logements. Parmi ceux-ci, on parle d’un contrôle élargi des normes minimales de qualité pour les logements loués (dont nous vous annoncions aussi des modifications à venir dans l’article du mois d’avril dernier, “A partir de 2026 de nouvelles normes minimales de qualité pour les logements loués” ). Mais aussi des modifications au niveau de la garantie locative, des loyers des baux de courte durée, des expulsions non contrôlées et des répartitions précises des charges au locataire et au propriétaire.

Toutes ces modifications seront reprises dans l’ Ordonnance modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le Droit au logement. Pour rappel, le Code bruxellois du Logement adopté en 2003 est l’un des instruments mis en place par le Gouvernement bruxellois permettant de rendre possible l’accès au logement décent à tous.

Info :  “Modification de la législation sur les baux en novembre 2024” sur le site de Bruxelles Logement.

Vous mettez un logement en location sur le territoire d’Ixelles ou d’Etterbeek et souhaitez en savoir plus sur ce sujet ? N’hésitez pas à prendre contact avec l’équipe d’Habitat & Rénovation !

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