Des obligations de travaux à venir pour les propriétaires en région bruxelloise…

On en parlait depuis plusieurs mois déjà, et cette fois-ci, ça y est : la révision du Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maitrise de l’Energie (CoBrACE) a été adoptée par le Parlement bruxellois le 23 février dernier… Et, avec cette révision, des obligations de travaux à venir pour les propriétaires d’immeubles sur le territoire bruxellois…

Mais qu’est-ce que le CoBrACE ?

Il s’agit d’un code, ou cadre réglementaire, mis en place par le Gouvernement régional bruxellois en 2013 (et qui ne cesse d’évoluer depuis) donnant les grandes lignes directrices à suivre pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et visant la mise en place de mesures en matière d’efficacité énergétique et de durabilité dans différents domaines qui touchent à l’utilisation et la production d’énergie. Ces domaines sont de l’ordre à la fois de la mobilité, de l’utilisation (rationnelle) de l’énergie, de la recherche des (res)sources d’énergie, et de la performance énergétique des bâtiments.

C’est dans cette optique qu’une révision importante vient donc d’être adoptée par le Parlement bruxellois ; cette révision vise à programmer la fin des passoires énergétiques en Région bruxelloise. Elle avait déjà été annoncée par le ministre régional chargé, entre autres, de la Transition climatique, de l’Environnement et de l’Énergie, Alain Maron, dans le cadre de la stratégie RENOLUTION. Notons que les modifications apportées au CoBrACE seront assorties de différents Arrêtés gouvernementaux qui ne sont pas encore entrés en vigueur (horizon janvier 2026).

Quelles sont les grandes lignes de cette révision ?

• Tous les logements bruxellois devront disposer d’un certificat PEB dans les 5 ans après l’entrée en vigueur de l’Arrêté du Gouvernement, soit plus ou moins, d’ici 2031 ;
• La fin des logements PEB F et G d’ici 2033, et la fin des logements PEB D et E dans les 20 ans après l’entrée en vigueur de l’Arrêté du Gouvernement, soit plus ou moins, d’ici 2046, et donc dans chaque cas, l’obligation de rénovation de ces logements ;
• Des dispositions spécifiques pour les copropriétés ;
• La sortie programmée des énergies fossiles pour les projets de construction neuve et de rénovation lourde ;
• Des exigences strictes pour les pouvoirs publics (volonté d’être exemplaire).

Les obligations de travaux engendrent bien sûr un système d’amendes et de dérogations.

Si Habitat & Rénovation salue la volonté forte du Gouvernement de vouloir remédier aux passoires énergétiques des immeubles vieillissant en Région bruxelloise, nous regrettons que le système adopté par le parlement soit d’imposer ce système punitif d’obligations de travaux, qui plus est, basé sur un système de “Certificat de Performance Energétique des Bâtiments” qui ne tient pas en compte la salubrité d’un logement, sa qualité spatiale, son confort ou encore la consommation énergétique réelle des ménages dans le logement.

Nous craignons de voir se multiplier divers problèmes liés à l’urgence des travaux engendrée par ce système : manque d’accompagnement nécessaire à la réflexion autour d’une rénovation, mauvaise priorisation des travaux (PEB avant sécurité et salubrité), problèmes techniques et de salubrité (humidité) engendrés par des travaux d’isolation mal réglés (ponts thermiques) et sans ventilation optimale… Nous craignons bien sûr aussi :

• Une précarisation de certains ménages-propriétaires qui ne pourront pas totalement répondre aux impositions, mais ne pourront pas pour autant prétendre aux dérogations ;
• Des évictions de locataires justifiées par le besoin de rénovations majeures (entraînant bien entendu une évidente augmentations des loyers, et ainsi un renforcement de l’inaccessibilité au logement pour les plus vulnérables)…

Par ailleurs, nous constatons de nombreux freins, ou manquements de la part des autorités, pour répondre aux exigences du CoBrACE : les solutions de crédits ou de préfinancements sont presque inexistantes pour une certaines frange de la population (personnes déjà endettées, personnes âgées…), les aides financières sont insuffisantes au regard du coût des travaux (qui a augmenté de manière significative ces dernières années, et risque d’augmenter encore), les entreprises ne sont pas suffisamment compétentes (nous voyons régulièrement des problèmes de mise en œuvre sur les chantiers), le nombre d’entreprises de construction risque d’être insuffisant au vu du nombre de chantiers nécessaires qui devrait se multiplier (il y a en moyenne 5.500 chantiers par an à Bruxelles actuellement, il faudrait multiplier par plus de 5 fois ce nombre pour sortir des PEB D en 2046 !).

Rien de réjouissant à ce stade, donc. Habitat & Rénovation et ses partenaires du Réseau Habitat et du Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat, seront toutefois vigilants au développement de ces politiques publiques, et tenteront de les influencer au mieux.

Plus de détails sur le CoBrACE et sa révision : 

• “Le Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Energie” ;
• Version coordonnée de la révision du CoBrACE 2024 ;
• Article sur le site de Bruxelles Environnement : “Fin programmée des passoires énergétiques”.

Si vous désirez vous renseigner sur ces nouvelles impositions et prendre les devants pour améliorer la performance de votre logement, l’équipe des conseillers en rénovation et énergie d’Habitat & Rénovation est à votre disposition !

Conseils et accompagnement :

• Etterbeek et Ixelles : antenne d’Habitat & Rénovation située Rue du Trône, 101 à Ixelles, lors des permanences, les mardis et jeudis, de 9h30 à 13h et 14h à 17h, ou sur rendez-vous fixé préalablement par téléphone – 02/649 77 46 ou 02/649 47 10 – reno@habitatetrenovation.be ;
• Ailleurs en Région bruxelloise : associations du Réseau Habitat, ou guichet d’Homegrade.