Blocage de l’indexation des loyers en fonction de la performance énergétique du logement

  • AIS
  • Habiter XL+
November 7, 2022

Blocage de l’indexation des loyers en fonction de la performance énergétique du logement

Après plusieurs mois de négociation entre les différents partis politiques constituant le Gouvernement bruxellois sur la question de la limitation de l’indexation des loyers, une Ordonnance en est enfin sortie et validée par le Parlement bruxellois le 6 octobre dernier.

Concrètement, les propriétaires des logements ne peuvent indexer les loyers qu’à condition d’avoir enregistré le bail et communiqué le certificat PEB au locataire lors de la signature du bail. Ne peuvent être indexés que les logements de PEB classes A, B, C et D (100%) et E (50%). Il n’y a donc pas lieu d’indexer les logements des classes F et G qui sont énergivores.

Cette mesure vise en effet à apporter un léger soulagement au budget logement de certains locataires qui peinent pour supporter, en plus de loyers trop élevés, la hausse des prix de l’énergie.

Le Rassemblement Bruxellois pour le Droit à l’Habitat (RBDH) auquel Habitat & Rénovation participe, se réjouit qu’un tel accord existe enfin (après 8 mois de tergiversations malgré l’urgence criante de la mesure pour les locataires précaires)… Et estime que c’est un bon début ! La limitation de l’indexation des loyers est en effet une étape encourageante, même si malheureusement insuffisante pour contrer la hausse vertigineuse des loyers à Bruxelles (en moyenne 20% en plus de l’inflation tous les 10 ans !).

Voici 3 propositions émises par le secteur, qui pourraient compléter la mesure afin de la rendre plus opérationnelle et plus égalitaire :

  • Garantir la rétroactivité du blocage de l’indexation à au moins 3 mois ;
  • Opter pour un blocage pérenne de l’indexation des loyers de logements ayant les plus mauvaises performances énergétiques ;
  • Revoir la catégorisation PEB des logements concernés ou non par l’indexation.

Pour aller plus loin :