A partir de 2026, de nouvelles normes minimales de qualité pour les logements loués

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April 4, 2024

A partir de 2026, de nouvelles normes minimales de qualité pour les logements loués

Depuis le 4 septembre 2003, et afin de garantir une offre de logements décents en Région bruxelloise, le Code bruxellois du Logement impose des normes minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement pour chaque logement mis en location . Le respect de toutes ces exigences est obligatoire.

La non-conformité au Code du Logement peut entraîner des sanctions à la suite d’une plainte ou d’une visite d’initiative des inspecteurs de la DIRL (Direction de l’Inspection Régionale du Logement) comme la mise en demeure du propriétaire afin que celui-ci effectue des travaux de mise en conformité endéans les 12 mois, ou encore, l’interdiction de la mise en location du bien. L’interdiction de mise en location du bien est effective jusqu’à la remise aux normes endéans les 12 mois. Outre ce désagrément, une amende allant de 2.000 à 25.000 euros peut être assortie à une mise en demeure ou une interdiction de mise en location immédiate.

A partir du 1 er janvier 2026 , les logements mis en location en Région bruxelloise respecteront les nouvelles exigences . En effet, le 30 novembre 2023, le Gouvernement de Bruxelles-Capitale a voté un Arrêté déterminant de nouvelles exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement des logements en localisation.

Quelles sont les principales nouveautés ? Elles concernent les circulations et accès, les sonnettes et boîtes aux lettres, la mise à disposition d’une baignoire ou d’une douche, les points d’eau chaude et d’eau froide, la hauteur sous plafond, la surface, les appareils. au gaz, les installations de chauffage et de d’eau chaude, ainsi que les gardes corps des logements loués.

Pour aller plus longe : 

Vous mettez un logement en location sur le territoire d’Ixelles ou d’Etterbeek et souhaitez en savoir plus sur ce sujet ? N’hésitez pas à prendre contact avec l’équipe d’ Habitat & Rénovation  !

Contact et accompagnement : Conseil en Rénovation d’ Habitat & Rénovation –  reno@habiatetrenovation.be – 02/647 47 10 – 02/649 77 46.